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La tyrannie la plus redoutable n'est pas celle qui prend figure d'arbitraire, c'est celle qui nous vient couverte du masque de la légalité." Albert Libertad

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le blog du laboratoire anarchiste

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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 08:01

ulrike fo.jpg (57877 byte)
Immagine tratta dal sito www.archivio.francarame.it

 



Le 17 octobre soirée au Laboratoire du film l'allemagne en automne de Fassbinder. Cette soirée est organisée avec le collectif solidarité prisonnier . Déjà 30 ans le polices d'Europe ont assassiné  les membres de la RAF dans la prison Staneimmheim 
: Ulrike Meinhof a été assassinée l'année précédente  elle a écrit une pièce de thêatre qui combat l'enfermement  pou ans après la publication de ce texte par les 2ditions des femmes rien à changer dans ce monde. Si nous voulons le changer prenons le problème à bras le corps.

Prison de Lyon-Montluc : deux mois de détention arbitraire à la suite d’une erreur

Communiqué 27/09/07 La section française de l’OIP informe des faits suivants :

Une détenue de la maison d’arrêt de Lyon-Montluc a été maintenue en prison près de deux mois après la fin de sa peine, en raison d’une erreur du greffe de la maison d’arrêt de Riom, son précédent lieu de détention.

F.L. a été incarcérée le 24 mai 2006 à la maison d’arrêt de Riom (Puy-de-Dôme), avant d’être transférée à la prison de Montluc (Rhône). À l’occasion de l’examen de son recours contre un refus de libération conditionnelle, le parquet général près la Cour d’appel de Lyon s’est aperçu qu’elle aurait dû être libérée le 9 juillet 2007, les services pénitentiaires n’ayant pas pris en compte le décret de grâces présidentielles du 11 juillet 2006. Le 3 septembre 2007 en fin d’après-midi, l’administration a averti F.L. qu’elle s’était trompée dans le calcul de la durée de sa peine, avant de la libérer quelques heures plus tard.

L’erreur a été commise initialement par le greffe de la maison d’arrêt de Riom, et le contrôle censé être exercé par le parquet de Riom sur les opérations du greffe pénitentiaire n’a pas fonctionné. Par la suite, ni le greffe de la prison de Montluc ni le juge de l’application des peines saisi de la demande de libération conditionnelle n’ont constaté le défaut d’application de la grâce présidentielle.

Un cas similaire s’était produit au centre pénitentiaire de Liancourt (Oise). L’intervention de l’OIP, le 21 mars 2007, auprès du parquet avait conduit à la libération d’un détenu privé par erreur d’un mois de remise gracieuse. La question des atteintes à la liberté individuelle au sein du système pénitentiaire français a été soulevée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui, dans une étude de mars 2004, constate que des « erreurs peuvent être commises par les greffes pénitentiaires dans le courant de l’exécution de la peine ». La CNCDH souligne que « la formation initiale dispensée aux greffiers des établissements pénitentiaires apparaît insuffisante » et que « les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire dans l’accomplissement des opérations d’exécution des peines sont relayées par la faiblesse des contrôles de l’autorité judiciaire ».

L’OIP rappelle :

-  que l’article 432-6 du code pénal prévoit que « le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende » ;

-  qu’aux termes de l’article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

-  que l’article 5§5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention [irrégulière] a droit à réparation ».

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