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La tyrannie la plus redoutable n'est pas celle qui prend figure d'arbitraire, c'est celle qui nous vient couverte du masque de la légalité." Albert Libertad

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le blog du laboratoire anarchiste

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20 septembre 2011 2 20 /09 /septembre /2011 09:19
Les syndicat s'organise contre cette taxemaios la mobilisation des exploités est laissé de côtépar les centrales syndicales.
Cette nouvelle taxe de 35 € a été votée cet été. Elle résulte de la loi de finances rectificatives pour 2011 adoptée fin juillet (loi du 29 juillet 2011, son article 54). Passée inaperçue lors de son adoption, la mesure fait râler les syndicats de salariés qui demandent son abandon. Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France (Saf) sont tout aussi remontés contre cette mesure.
Entrée en vigueur le 1er octobre
Cette nouvelle taxe concernera toute action en justice introduite à partir du 1er octobre tant par l'employeur que le le salarié (conseil de prud'hommes, Tass, TI, TGI...). Un décret doit définir les modalités d'application.
La CGT exige le retrait pur et simple de cette taxe. Elle vient de lancer une pétition en ce sens. La CGT voit dans cette nouvelle taxe "la volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés du travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits".
Didier Porte, responsable du secteur juridique de FO, partage cet avis : "Ce forfait justice éloigne encore plus les salariés de l'accès à la justice", déplore-t-il. "Un salarié qui voudrait entamer une action en justice contre son employeur qui ne le rémunère pas devrait commencer par payer", souligne la CFDT également hostile à la mesure.

Consulter le conseil supérieur de la prud'homie
Les syndicats demandent notamment que le projet de décret leur soit soumis pour avis au sein du conseil supérieur de la prud'homie.
Vendredi dernier, lors de la dernière réunion de ce conseil, "le représentant de la chancellerie aurait assuré que les 35 euros seraient intégrés dans les dépens " soulignent Les Echos, et ne seraient pas demandés au justiciable lors de l'introduction de l'instance. Cette concession sera-t-elle suffisante ?

Invoquer l'article 6 de la CEDH
Rien n'est moins sûr. Car tant la CGT que FO n'écartent pas l'hypothèse, si le gouvernement passe en force sur ce dossier, d'invoquer la non conformité de cette taxe avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CFDT, tout aussi combative, n'exclut pas de soulever l'inconstitutionnalité de la mesure via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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