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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 10:13

lu sur le site bellaciao , on essaye de  vous tenir au courant des diverses atteintes du droit à la défense juridiques , imposées par l'état  français qui se manifeste par ses fonctions régaliennes pour exister aux regards de ceux qui regardent la télévision.

 

 

 

Le gouvernement actuel continue de progresser dans sa lutte contre les droits et libertés fondamentaux.

Il s’agit depuis le 14 novembre 2011 d’une attaque frontale contre la convention Européenne des Droits de l’Homme, au mépris, en outre, de la position négative exprimée à plusieurs reprises par le Conseil National des Barreaux.

C’est extrêmement grave.

On parle ici de la fin du libre choix de l’avocat.

D’une "liste spéciale" d’avocats autorisés à assister les personnes gardées à vue pour "actes de terrorisme".

Rappel sur les incriminations recouvertes par le terme de "Actes de terrorisme", ici


Un décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme vient de paraître au Journal officiel.

Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme prévoit que, en vue de l’établissement d’une liste nationale, « le conseil de l’Ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans », le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne pouvant « ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois ».

Le Conseil national des barreaux a déclaré à plusieurs reprises être opposé à cette disposition qui, selon l’institution, va à l’encontre du principe de libre choix de l’avocat, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ce décret est applicable à compter du 17 novembre 2011.

D. n° 2011-1520, 14 nov. 2011, JO 16 nov. ; Site Legifrance

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Ac...

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