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La tyrannie la plus redoutable n'est pas celle qui prend figure d'arbitraire, c'est celle qui nous vient couverte du masque de la légalité." Albert Libertad

le blog du laboratoire anarchiste

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20 novembre 2011 7 20 /11 /novembre /2011 15:06

Lundi 21 /11/ 2011 émission de radio  du collectif solidérité avec les prisonnières et prisonniers . vous pouvez nous contacer pour passer les messages au 04 75 44 16 15 lu à l'antenne  à partir de 18h45 jusqu'à 19h. prison couverte la MA  de valence.

Des voies d’amélioration :
réinsertion et peines alternatives

Gardien regardant la cour de la prison de Valence
Maison d’arrêt de Valence (Drôme).
© La Documentation française.
Photo : Bertrand Desprez/Vu

Les peines alternatives à l’incarcération (peines de substitution à l’incarcération ou aménagement de peines) sont les moyens de répondre aux problèmes de surpopulation dans les prisons, de favoriser la réinsertion et réduire les risques de récidive.

Les aménagements de peines permettent un passage progressif du milieu fermé vers la réintégration dans la société. Mais les conditions économiques difficiles ne favorisent pas ces aménagements qui pour la plupart nécessitent d’avoir un travail et un logement, alors que la population carcérale est de plus en plus précarisée et désocialisée. Ainsi une enquête de 2002 de la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montrait que « parmi les détenus âgés de plus de 25 ans, 28 % vivaient seuls avant l’incarcération, 10 % étaient sans domicile fixe, la moitié n’avait pas d’activité professionnelle (…), 11 % percevaient le revenu minimum d’insertion, 4 % des allocations de chômage Assedic, 6 % l’allocation pour adulte handicapé et 2 % une pension d’invalidité ».

Le décret n° 99-276 du 14 avril 1999 crée dans chaque département le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP, proches du terrain, ont pour missions de mettre en place les dispositifs d’insertion pour les personnes en détention, de faire le lien entre milieu fermé et milieu ouvert, d’accompagner le détenu lors de sa libération. Le manque de moyens financiers et humains freinent fortement ces missions d’insertion pourtant affichées parmi les objectifs principaux de l’administration pénitentiaire.

Le décret du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) généralise son utilisation. Une expérimentation du PSEM portant uniquement sur la libération conditionnelle avait été menée depuis juillet 2006 dans quatre régions pilotes. Le texte permet dorénavant sa mise en oeuvre effective dans le cadre des mesures de surveillance judiciaire et suivi socio-judiciaire.

 

Les effets néfastes des sorties sans accompagnement

Jean-Luc Warsmann, dans le rapport de la mission parlementaire auprès de Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (2003), insiste sur le fait que la sortie de prison d’un détenu doit être pensée dès l’entrée en détention.

«La sortie de prison, quelle que soit la durée de la peine purgée, est un moment difficile à vivre. La personne libérée sans préparation ni accompagnement risque de se retrouver à nouveau dans un environnement familial ou social néfaste, voire criminogène, ou bien au contraire dans un isolement total, alors qu’elle aurait besoin de soutien pour se réadapter à la vie libre. Tout ceci peut l’amener à la récidive.

Le nombre des personnes sans domicile fixe et/ou sans ressources augmente parmi la population pénale. Il en est de même des personnes victimes d’addictions (alcool ou drogues) ou de troubles psychologiques.

Il est clair que ce public, sans prise en charge après la sortie de prison, aura un risque de récidive élevé, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Il n’existe que des études ponctuelles ou thématiques sur les effets des aménagements de peine en matière de récidive, mais il est par exemple établi que le taux d’échec des personnes admises au bénéfice de la libération conditionnelle, qui existe depuis 1885, est très faible».

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Une progressivité dans l’exécution de la peine

« L’arrivée en détention est une phase qui doit être impérativement utilisée pour évaluer la situation globale du condamné, afin d’adapter immédiatement les modalités d’exécution de sa peine, et de lutter ainsi contre la récidive.

Dans un certain nombre de maisons d’arrêt, des quartiers arrivants ont été mis en place, qui accueillent les détenus pendant les huit premiers jours de leur incarcération, pour assurer leur information sur les conditions de détention tout en évaluant leur situation et leur personnalité afin de les orienter dans un quartier de détention.

La phase d’accueil des détenus arrivant devrait être systématisée et développée.

Les condamnés ainsi que les personnes prévenues, spécialement lorsqu’un mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate a été prononcé à leur encontre, feraient l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire : y participeraient les personnels de surveillance, et le service d’insertion et de probation, le service médical et médico-psychologique. (…)

Des contacts avec l’environnement du condamné à l’extérieur seraient mis en place par le service d’insertion et de probation. (…) Au terme de ce bilan, un rapport évaluant les possibilités d’adapter l’exécution de la peine serait établi. (…)

Le détenu serait informé dès son arrivée du calendrier d’exécution de sa peine : il saurait ainsi que les modalités d’exécution dépendront de son comportement et de ses efforts en vue de sa réinsertion. (…)

[Il] convient de mettre en place un dispositif systématique d’aménagement de la peine, tenant compte à la fois de la durée de cette dernière, et de la personnalité du condamné.

Pour les condamnations à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement en cours d’exécution, un placement en semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique interviendrait automatiquement afin que les trois derniers mois de la peine soient purgés sous ce régime. C’est le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui déciderait du choix de l’aménagement et en définirait les modalités pratiques».

 

«L’échec relatif» de la nouvelle procédure d’aménagement de peine

Le rapport de la Cour des Comptes (2006) observe que face à une population en détention souvent très précarisée les services pénitentiaires d’insertion et de probation peinent à mettre en place les mesures d’aménagement de peines.

«La loi 2004-204 du 9 mars 2004 a mis en place un mécanisme dit de "sas" ou de "nouvelle procédure d’aménagement de peine" (NPAP), qui prévoit que la situation de l’ensemble des détenus sur le point d'être libérés et considérés comme "éligibles", doit être examinées par le SPIP "en temps utile", afin de déterminer la mesure d’aménagement de peine la mieux adaptée à leur personnalité. Ce dispositif a soulevé un certain nombre de difficultés dès le stade de l’identification des populations dites "éligibles", mais la réforme est entrée en vigueur et le plupart des condamnés répondant aux critères se sont vu proposer le bénéfice d’une NPAP. Pourtant, en dépit de la mobilisation des services, les éléments dont dispose la Cour montrent que le nombre de propositions d’aménagement de peines a été limité (en mars 2005, 1,34 % de l’ensemble de la population éligible). Le pouvoir de substitution des SPIP est pour sa part, à l’origine de 14 décisions seulement depuis novembre 2004.

Ce constat d’échec relatif a plusieurs causes. Il semble, tout d’abord, qu’une part non négligeable des condamnés n’a pas souhaité s’inscrire dans un projet d’aménagement de peines, à leurs yeux plus contraignant que la perspective d’une libération possible à brève échéance, compte tenu du jeu des réductions de peines.

Il peut aussi s’expliquer par le fait que les SPIP proposaient d’ores et déjà les mesures possibles à mettre en place compte tenu de la situation sociale (formation, travail) ou individuelle (hébergement) des condamnés. La NPAP a pour objectif d’obliger les SPIP à aller au-delà, pour mobiliser ceux des détenus qui ne sont pas spontanément demandeurs d’une mesure d’aménagement de peine. Or ce sont généralement ceux qui présentent les handicaps socio-culturels les plus lourds de telle sorte que les SPIP peuvent ne pas réussir à construire une proposition sérieuse dans les délais requis».

 

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