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La tyrannie la plus redoutable n'est pas celle qui prend figure d'arbitraire, c'est celle qui nous vient couverte du masque de la légalité." Albert Libertad

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File:Wooden Shoe.svg
5 octobre 2011 3 05 /10 /octobre /2011 21:33
Une enveloppe d’1,3 milliard d’euros pour les syndicats et
Comité technique du 20 Octobre

>
>
http://www.acteurspublics.com/article/29-09-11/une-enveloppe-d-
1-3-milliard-d-euros-pour-les-syndicats



>
Une enveloppe d’1,3 milliard d’euros pour les syndicats


François Sauvadet a présenté, le 29 septembre, son projet de réforme
des moyens

alloués aux syndicats. L’enveloppe globale devrait approcher
1,3 milliard d’euros

pour l’ensemble de la fonction publique. Les syndicats saluent des avancées,
mais
demandent “des précisions”.

>
Alors que se profilent les élections professionnelles du 20 octobre, le ministre de
la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté le 29 septembre aux
organisations syndicales son projet de réforme de leurs droits et de leurs
moyens.

La réforme modifiera les critères de répartition, jugés “trop opaques” par le
ministère, même s’ils sont “indispensables au bon fonctionnement du dialogue
social”. Les textes n’ont pas été dépoussiérés depuis près de trente ans.

Le ministère précise que les moyens alloués aux syndicats pourraient
représenter 250
euros par an et par agent, soit une enveloppe
d’1,3 milliard d’euros rapportés à

l’ensemble de la fonction publique. Un chiffre qui doit toutefois être confirmé.
Et

la clé de répartition a été fixée : 50 % en fonction des voix et 50 % en
fonction
des sièges obtenus aux élections.

La réforme tient compte de la nouvelle donne du scrutin du 20 octobre,
organisé pour
la première fois dans les fonctions publiques d’État et
territoriale, scrutin qui

permettra pour la première fois aux agents titulaires comme aux contractuels
d’élire

directement leurs représentants aux comités techniques, instances centrales de
négociation.

Obligation de certification des comptes

François Sauvadet a également annoncé la création d’un poste de médiateur
du

dialogue social commun aux trois fonctions publiques, chargé d’examiner “les
conditions concrètes d’exercice des droits et moyens syndicaux”.
Autre nouveauté :

l’inscription dans le projet de loi sur la lutte contre la précarité dans la
fonction publique, qui sera examiné par le Parlement à l’automne,
d’une “obligation

de certification des comptes” pour les syndicats, ce qu’ils n’étaient pas tenus
de
faire jusqu’à présent.

“Cette réforme préserve le dialogue social, réagit Anne Baltazar (FO Fonction
publique). Nos droits ne seront pas dégradés. Mais certaines questions
doivent être

précisées, comme les barèmes d’attribution.” FO n’avait pas signé les accords
de

Bercy de juin 2008, qui prévoyaient la rénovation des droits et des moyens
des

syndicats. “Nous saluons certaines avancées, souligne de son côté Brigitte
Jumel

(CFDT). Le ministre a été à l’écoute, même si nous ne sommes pas satisfaits
à 100
%.”

La réforme sera présentée devant les trois conseils supérieurs de la fonction
publique avant de se traduire par des décrets “d’ici la fin de l’année”, selon le
ministère.

Sylvain Henry




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