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PARIS (AFP) - Les salariés de l'entreprise TSI, qui nettoient les trains au départ de la gare d'Austerlitz à Paris, sont en grève depuis près d'un mois contre ce qu'ils considèrent être "un esclavage moderne", reprochant en outre à la SNCF d'employer des cadres pour "casser le mouvement".

Le président de l’Acer, Jean-Louis Linossier, détaillait dans le courrier en forme de réquisitoire reproduit ci-après, qu’il a adressé au nom de son association au président du Grand Lyon, les invraisemblables errements qui perdurent depuis une vingtaine d’années.

(Les intertitres et les précisions signées EG ont été ajoutés par Eaux glacées)

« Monsieur le Président du Grand Lyon,

Siégeant à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), l’ACER a alerté à de nombreuses reprises le Grand Lyon sur les dysfonctionnements et les abus constatés dans l’exploitation par affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, par la CGE et la SDEI.

Nous n’avons malheureusement jamais obtenu de réponse à nos questions, aussi bien quant au constat que pour les corrections à apporter.

Cette situation nous contraint à vous saisir directement par ce courrier.

Dans ce qui suit, vous trouverez la position de l’ACER, face au bilan désastreux de la gestion actuelle de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, ainsi que nos propositions pour la révision quinquennale des contrats, applicable au 1er janvier 2008.

Nous ne cacherons pas que, suivant les réponses apportées à nos interrogations, le contenu de ce document puisse dater le départ d’actions en justice.

La plupart des observations ont pour origine le contrat d’affermage, car ce contrat est léonin.

Le préfet chargé du contrôle de légalité l’avait d’ailleurs déjà signalé dans un courrier en date du 24 décembre1986.

Mais voici d’abord les faits abusifs susceptibles d’être à l’origine de contentieux, et qui ne peuvent donc pas être négociés.

L’exploitation de l’affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon génère un excédent, récurrent, très positif depuis de nombreuses années, mais illégal selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En 2005, cet excédent était de 21.68 millions d’euros pour la seule CGE, soit 19.2% du chiffre d’affaires.

Le montant de cet excédent dépasse même les 18,7 millions d’euros de la masse salariale.

Sans contre partie de service rendu supplémentaire, la CGE gagne ainsi plus d’argent que l’ensemble des personnels affectés au service.

Depuis l’origine du contrat, le cumul de cet excédent est de 130 millions d’euros, soit 1,3 année de chiffre d’affaires du service de la distribution d’eau potable.

Or cet excédent du compte d’exploitation de la CGE, mais aussi de la SDEI, ne sont la contrepartie d’aucun service rendu aux usagers puisque, dans un contrat d’affermage, le fermier se rémunère et prend déjà sa marge sur la facturation des services qu’il rend effectivement.

Cette situation contredit donc l’article L.2224-1 du CGCT qui précise que :

« Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. »

Dans l’hypothèse d’un retour en régie, cet excédent serait donc automatiquement ramené à zéro par une baisse des recettes, et donc du prix de l’eau.

Mais il le serait aussi, de la même manière, dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation par affermage, établi sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre, comme la règle l’impose.

Il n’y a donc rien à renégocier à ce sujet.

Les 21,68 millions d’euros d’excédent de l’exploitation doivent être ramenés à zéro par une baisse correspondante du prix de l’eau : soit 0,26 €/m3 pour 83 millions de m3 facturés.

Les deux causes principales de cet excédent récurrent, et contraire à la réglementation, sont connues :

 un prix initial du m3 d’eau trop élevé, fixé en 1986, sans recours à un compte d’exploitation prévisionnel, et sans concurrence (pas d’appel d’offre) ;

 une formule contractuelle d’indexation annuelle de ce prix, totalement déconnectée des charges réelles du service de la distribution d’eau potable, et de ce fait léonine.

Elles ont pour conséquences directes :

 d’une part de générer l’excédent illégal déjà mentionné du compte d’exploitation ;

 mais aussi d’annuler dès l’année suivante les effets de la révision quinquennale du prix de l’eau, et d’alimenter une nouvelle croissance économiquement injustifiée de ce prix de l’eau.

Ces faits sont connus et rien n’a été mis en œuvre pour les corriger, notamment à l’occasion des précédentes révisions quinquennales.

L’évolution annuelle du prix de l’eau devrait suivre strictement celui des charges. Or la méthode d’indexation actuelle ne respecte pas ce principe.

De 1995 à 2005, et malgré les effets correctifs de deux révisions quinquennales, le prix du m3 d’eau à augmenté de près de 25 %, alors que celui des charges baissait de 3,6 %.

Dans le même temps, le cœfficient K (coefficient d’indexation – EG), grimpait de 27.6 %, alors que le coût de l’assainissement restait constant grâce à sa gestion en régie qui répercute les gains de productivité sur la facture des usagers, et ceci malgré d’importants investissements.

La révision de 2007 doit donc marquer un coup d’arrêt.

Après avoir réajusté le prix de l’eau sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel équilibré en recettes et dépenses, l’évolution de ce prix devra refléter l’évolution des coûts des charges réelles de l’exploitation.

Le principe de la formule d’indexation actuelle, bâtie sur les évolutions relatives d’indices économiques, doit être abandonné car il ne résiste pas à une critique rationnelle basée sur le traitement mathématique des données.

Les modalités de la prise en compte, par le contrat d’affermage de 1986 (avenant n°7 du contrat de 1970), du remboursement des annuités des emprunts contractés par la régie municipale avant 1986 (ne doivent pas perdurer - E-G).

En intégrant, pour 1,22 Franc par m3 (0.19 €), le montant de ce remboursement dans le prix du m3 d’eau consommé facturé aux usagers, ce qui soumettait ces 1,22 Franc au coefficient K d’indexation annuelle du prix de l’eau, le Grand Lyon acceptait qu’un décalage, qui ne fait que s’amplifier, se produise entre le montant prélevé par le fermier et celui des remboursements réels qu’il effectue auprès des banques, pour le compte de la collectivité.

Au passage, nous demandons par ailleurs qu’un justificatif des sommes réellement versées aux banquiers soit transmis par le fermier.

En 2005, ce décalage était d’environ 17 millions d’euros (0,205 € par m3) et il ne fait que s’amplifier d’année en année.

Depuis 1986 le cumul de ces trop perçus se monte à plus de 150 millions d’euros, auxquels devraient par ailleurs s’ajouter les intérêts de ces sommes au taux légal.

Environ 200 millions d’euros, dans ces conditions, pourraient être dus aux usagers et à la collectivité.

Pourquoi la collectivité, garante des intérêts des usagers ne cherche-t-elle pas à les récupérer ?

Cette pratique pourrait, en outre, être qualifiée « d’enrichissement sans cause » et, à ce titre, être condamnable par la justice.

Ce trop perçu est inacceptable.

Il fausse par ailleurs la justification contractuelle du prix de l’eau.

Selon certaines jurisprudences, cette clause pour le moins abusive du contrat pourrait être de nature à annuler, à la fois le contrat de 1986 et le prix de l’eau depuis cette date.

Ces points doivent être pris en compte et le Grand Lyon doit faire effectuer une expertise à ce sujet.

Pour les années à venir, le Grand Lyon ne pourrait-il pas reprendre en charge les annuités restant à courir à leur coût réel ?

Il suffit pour cela de supprimer l’article 5-1 du contrat.

En contre partie, le prix de l’eau devra être diminué des 0.19*K (année), soit 0.19*1.725392 = 0.328 €/m3 au 01/01/2006, moins la répercussion au m3 du montant de l’annuité.

Ceci ne dispensant pas, bien sûr, la CGE de restituer le trop perçu augmenté des intérêts légaux.

(Cette eau – EG), produite et livrée par la régie municipale avant le passage en délégation à la CGE, n’a été remboursée par la CGE qu’à 4.5 % de sa valeur à la collectivité, selon la Chambre régionale des comptes Rhône Alpes.

Perte de recette pour la collectivité, donc pour les usagers : 142 millions de francs (21.65 M€) en 1987.

Mais ce n’est pas tout, car tout ceci doit être replacé dans une opération financière plus vaste.

En effet, selon l’avenant n°7, base du contrat d’affermage, la collectivité ne pouvant plus faire face à l’obligation de la charge de ses investissements, en grande partie d’ailleurs à cause de cette amputation de ses recettes, a « sollicité » et obtenu un prêt de 300 millions de Francs (45.73 M€) de la CGE.

Dans ces conditions, il n’est pas interdit d’affirmer, qu’en fait, la CGE a prêté à la collectivité les 142 millions de Francs (21.65 M€) que celle-ci (la Courly), venait de généreusement lui offrir, en ne lui demandant pas le remboursement intégral (moins d’éventuels frais de recouvrement), des sommes qui lui étaient dues.

Coût du tour de passe-passe pour l’année 2005 : environ 2,9 millions d’euros, sans prendre en compte la rémunération de ce capital.

Là aussi, le cumul, depuis l’origine du contrat, doit être évalué.

Il pourrait, selon nos estimations, atteindre plus de 70 millions d’euros.

Nous ne pouvons l’évaluer avec précision car nous n’avons pas pu obtenir les données comptables des années 1986 à 1995 notamment.

L’arrangement consistant à repousser à l’échéance du contrat la résolution de cette « anomalie » en évoquant une situation identique pour « l’eau dans les compteurs », profitant cette fois à la collectivité, ne résiste pas à une double critique :

 cette solution ne prend pas en compte ce qui est décrit plus haut ;

 qu’adviendra-t-il dans le cas d’un renouvellement de l’affermage ? Et plus particulièrement dans le cas où il serait renouvelé à Veolia ?

Cette fausse bonne idée ne revient-elle pas à flouer une seconde fois les usagers et la collectivité ?

De 1986 à 2001, l’audit du cabinet Finance Consult chiffre à 538 millions de Francs (82 M€) les « réserves accumulées » sans contrepartie par la CGE, au titre de la garantie de renouvellement des installations en jouissance temporaire (IJT).

Au cours du temps, ce financement est passé de la « provision » à la « dotation », puis à « l’obligation » de manière non contractuelle, le transformant en une prime d’assurance, de par son calcul notamment, mais aussi par ses modalités de fonctionnement.

Or, d’après la Chambre régionale des comptes, ceci n’est pas règlementaire, du fait notamment que le fermier ne peut pas être assureur, et que le financement n’est pas contractuel.

Nous avons bien noté que le Président Collomb a balayé tout cela d’un revers de phrase quelque peu méprisant pour les usagers : « Faisons table rase du passé ».

Finance Consult propose, pour apurer cette dette, de réduire le montant annuel du poste « renouvellement » de 59,4 à 39,7, soit de 28.1 millions de Francs (4.3 M€), après rémunération.

Qu’en est-il actuellement ?

Comment ces imputations aux charges du compte d’exploitation sont-elles réellement et concrètement contrôlées par le Grand Lyon ?

Comment le fichier des IJT est-il exploité ?

Quel est le processus mis en place ?

Qui le met en œuvre ?

Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il pas publié et rendu public les résultats de ses travaux sur le cas d’espèce, évoqués à la page 32 du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service, sous le titre : « Maîtriser les contrats de délégation », compte-rendu des travaux dont nous sommes par ailleurs demandeurs ?

Comment les 82 millions d’euros prélevés sur les usagers vont-ils être récupérés, puisqu’il est bien sûr inconcevable qu’il puisse être fait « table rase du passé », comme le déclarait le Président ?

Un communiqué de presse nous apprend que 94 millions d’euros pourraient être restitués et investis dans le réseau.

Si cette solution n’est pas accompagnée par une baisse correspondante du prix de l’eau, soit 0,226 €/m3, et venant s’ajouter aux autres baisses, les fermiers auront repris d’une main ce qu’ils rendaient de l’autre !

Autre remarque : si ces travaux sont évalués avec le bordereau de prix, la collectivité et les usagers perdront les 30 à 40 % de surévaluation des prix du bordereau.

Et enfin, quel retournement de situation pour un Grand Lyon qui reconnaît l’énorme erreur d’appréciation commise au plus haut niveau par son Président…

Les abus existent, ils coûtent très cher aux usagers.

Il faut les supprimer en renversant l’équilibre du contrat en faveur des usagers ou, sinon, revenir à la régie d’avant 1986 qui, durant un siècle, a permis d’offrir une qualité du service et un prix, qui ont gravement été détériorés en vingt ans d’affermage.

La facture adressée aux usagers ne distingue pas, pour la distribution d’eau potable, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie consommation, les parts distributeurs et collectivité.

Ce qui est contraire aux dispositions d’un décret en date du 16 juillet 1996.

Cette présentation, outre son irrégularité, est une entrave grave à l’information des usagers.

On nous a déjà dit : ce décret n’est pas applicable au Grand Lyon dans la mesure où il n’y aurait pas ou plus « de surtaxe » au compte d’exploitation.

Arguments pour nous sans valeur, et irrecevable, pour plusieurs raisons.

D’une part la notion de « surtaxe » n’est pas mentionnée dans le texte du décret, et d’autre part, l’article 5 du contrat d’affermage, et plus particulièrement le 5-2, prévoit le reversement d’une « ristourne annuelle » à la collectivité pour lui permettre de faire face à ses investissements.

Et cette ristourne ressemble comme... deux gouttes d’eau à la surtaxe.

La seule différence existant entre cette « surtaxe » et la « ristourne » est que la surtaxe est votée chaque année, par l’assemblée délibérante, alors que le montant de la ristourne est fixé dès l’origine par le contrat, tout comme son évolution d’ailleurs ; ce qui tend au passage à limiter le pouvoir des élus.

Deux remarques contradictoires à ce propos : d’un côté le Conseil du Grand Lyon ne peut plus délibérer que sous contrainte du montant de ses investissements, bien que d’un autre côté il en ait diminué le montant lors de la révision quinquennale de 1996.

Tout ceci pour dire qu’il est impossible de réfuter l’irrégularité de la présentation de la facture d’eau sans invoquer des argumentations contradictoires entre elles, et avec le texte du décret.

Le Grand Lyon doit donc exiger de ses fermiers la présentation d’une facture règlementaire.

Qu’arriverait-il si les usagers refusaient cette facture parce qu’elle n’est pas règlementaire ?

La construction d’une nouvelle ligne de tramway a conduit la collectivité - en violation d’une jurisprudence par ailleurs contestée et contestable qui enjoint de faire supporter le coût de déplacement des réseaux d’eau et d’assainissement découlant des travaux de la construction d’une ligne de tramway, au budget de l’eau de la collectivité –, à faire supporter cette charge au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral), à qui ces travaux ont été refacturés, par le biais d’un marché de travaux exclusifs, ce qui est illégal.

Remarquons au passage que l’excédent du compte d’exploitation de l’eau aurait largement permis de faire face à cette charge.

On peut s’étonner du fait que siégeant tous les deux au Sytral et au Grand Lyon, les deux Présidents concernés n’aient pas remarqué ces irrégularités.

Question : comment vont-ils corriger l’erreur ?