Le seul terroriste c'est l'état.
[Des dates ont déjà été réservées, le procès devrait donc probablement se
dérouler durant cinq après-midi les 14, 15, 16, 21 et 22 mai 2012 devant
la 10e chambre du Tribunal correctionnel de Paris.]
Ce document veut rendre public des éléments de la procédure judiciaire qui
vise 6 camarades suite à une instruction antiterroriste (Fumigènes,
Vierzon, Dépanneuse, SNCF). Pour rappel, voir le site
http://infokiosques.net/mauvaises_intentions
Attention, les extraits qui suivent sont les paroles de magistrats dans le
cadre d’une instruction. Leurs mots et leurs logiques ne sont pas les
nôtres mais ceux d’ennemis. C’est pourquoi il faut les prendre avec des
pincettes. Il ne s’agit pas de révéler leurs mensonges, de faire éclater
la vérité, ou de dénoncer les dérives de la Justice. Ce n’est pas non plus
la matière à une contre-enquête. Si nous avons choisi ces extraits, c’est
parce qu’ils montrent comment le juge et le procureur argumentent dans le
sens de l’association de malfaiteurs et du caractère terroriste des faits
reprochés. Cette affaire est la première depuis de nombreuses années où
l’État fait le choix de poursuivre des camarades sous la qualification de
terrorisme pour des faits de sabotage. Depuis, l’État n’a pas toujours
fait le choix de la juridiction antiterroriste, mais d’autres camarades
ont été mis en examen pour association de malfaiteurs pour leur
participation à des luttes politiques. C’est ainsi, par exemple, que
certains ont été poursuivis pour dégradations, tags, balades. (voir entre
autre
http://grenoble.indymedia.org/2010-02-27-Sur-les-arrestations-du-15-fevrier)
Ces documents rendent compte de cette logique policière. Celle-ci pourrait
s’appliquer à bon nombre de situations où des gens se retrouvent pour
tenter de s’organiser hors des chemins balisés de la militance
institutionnelle. En cela, ils concernent plus largement que les seuls mis
en examen.
Les extraits sont issus de deux sources différentes : le Réquisitoire du
Parquet, et l’Ordonnance du Juge d’Instruction. A la fin de l’instruction,
le Parquet (Procureur) remet au juge d’instruction un Réquisitoire où il
donne son avis sur les qualifications des faits et les charges à retenir
contre chacun des mis en examen. Après avoir reçu les observations écrites
de la défense (avocats ou mis en examen eux-mêmes), le Juge d’Instruction
établit une Ordonnance dans laquelle il rend ses conclusions (non-lieu
éventuel, qualifications retenues, renvoi devant la juridiction compétente
pour le procès).
Extrait du réquisitoire, partie intitulée :
Les liens avec la procédure d’information judiciaire ouverte au TGI de
Créteil à l’encontre de D., Iv. et B.
(visant à justifier le rapprochement en une seule et même instruction des
deux affaires, fumigènes et Vierzon )
L’ensemble des mis en examen des procédures ouvertes à Paris et Créteil,
étaient tous présents ou s’apprêtaient à rejoindre la manifestation du 19
janvier 2008 devant le centre de rétention de Vincennes et qu’ils
appartenaient tous à des groupes qui avaient multiplié, depuis plusieurs
mois, en région parisienne et en province, des actions violentes dirigées
contre l’État, ses institutions et ses représentants, notamment les forces
de l’ordre.
Partie du réquisitoire intitulée : L’entente terroriste et les
qualifications pénales retenues à l’encontre des mis en cause :
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les faits décrits ci avant et
reprochés aux mis en cause dans la présente information judiciaire le sont
bien dans le cadre d’une association de malfaiteurs en vue de préparer des
actes de terrorisme, groupement formé ou entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des
actes de terrorisme des articles 421-1 et suivants.
L’entente :
En effet, les six prévenus de ce dossier ont bien participé à un
groupement formé ou une entente établie, relativement structurée, ayant
une permanence certaine et un nombre important de membres.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure, l’entente est-elle tout d’abord
démontrée par les liens pérennes qu’ont développé les prévenus de ce
dossier entre eux depuis de nombreuses années, liens qui vont au delà,
comme ils veulent le laisser à penser, de la simple "militance" et de
rencontres lors de manifestations.
En effet, dès la fin de l’année 2005 et le début de l’année 2006, des
relations d’amitié sont établies, dans le cadre de cette procédure, entre
In., J. et Iv. lors d’un séjour commun dans la ferme du ****. Lors de ce
séjour, un Mac Donald’s, symbole du capital américain, sera incendié à
quelques kilomètres de là, incendie dont Iv. se félicitera dans un
courrier retrouvé dans l’ordinateur de D..
Courant 2007, F., J., Iv., In., D. et B. seront interpellés au cours des
mêmes manifestations regroupant suffisamment peu de personnes pour créer
des liens individualisés.
Des contacts téléphoniques réguliers seront relevés entre Iv. , son amie
et l’amie de J., Mlle ****, au cours des années 2007 et 2008.
En mai 2007, In., J. et D. sont visiblement en relation pour laisser leurs
empreintes génétiques sur le même engin incendiaire servant à commettre la
tentative d’attentat contre le camion d’enlèvement de la Préfecture de
Paris.
En août 2007, F. est au **** [ferme] avec In. et J. pendant au moins un
mois, comme le démontre l’exploitation de sa téléphonie.
En janvier 2008, In., F., Iv., D. et B. sont tous prêts à participer à la
manifestation devant le centre de rétention de Vincennes. L’interpellation
des derniers entraînera le périple des autres en possession, comme eux,
d’éléments entrant dans la composition d’engins explosifs ou incendiaires.
Liens pérennes donc qui constituent le premier maillon de 1’ entente qui
se place aussi sur le plan des idées. Car l’entente dans ce dossier est
aussi caractérisée par des idées communes à tous les mis en examen qui
revendiquent les mêmes convictions contre les institutions et les pouvoirs
régaliens de l’État : politiques carcérales, législation antiterroriste,
centres de rétention et expulsions, enfermement des mineurs, fichage
génétique ou papillaire, actions des forces de l’ordre.
Ces idées, elles sont véhiculées par des médias qui leur sont spécifiques
: Indymedia [1], recueil Mauvaises Intentions [2], au cours de semaines.
d’actions contestataires thématiques [3] : semaine de solidarité avec les
personnes interpellées, avec les expulsés, anti-carcérale auxquels ils
participent pour certains.
Ces idées sur lesquelles ils s’entendent, ne sont évidemment ni
contestables, dans le cadre de l’exercice des libertés publiques et des
droits fondamentaux garantis par l’État ni répréhensibles pénalement sauf
lorsqu’elles visent à déstabiliser l’État et ses institutions en devenant
le vecteur d’actions violentes pour les soutenir, ce qui sera le cas, au
cours des années 2006 et 2007 et notamment dans le présent dossier.
Car cette entente, qui n’avait jusqu’à présent rien de répréhensible, est
caractérisée aussi, dans la présente information, par le fait d’utiliser,
de manière clandestine, ensemble, des moyens violents, intimidants,
terrorisants qui sont au delà de la simple contestation politique, pour
extérioriser ces convictions : ce sera le cas au printemps 2006 alors que
J. participe avec d’autres à des actions contre les voies ferrées, en mai
2007, lorsque In., son frère et D. co-agissent dans l’attentat contre le
véhicule de police puis en 2008, lorsque In., F., D., Iv. et B. sont
interpellés en possession de produits pouvant entrer dans la composition
d’engins explosifs ou incendiaires ainsi que d’ouvrages permettant de les
fabriquer. Les faits matériels de l’entente :
Une résolution d’agir en commun est donc objectivée dans le présent
dossier, l’ensemble des personnes mises en examen étant lié et planifiant,
préméditant ensemble, de manière clandestine, des actions violentes au
cours d’une période de trois années pour certains, notamment In. et J.,
démontrant la dynamique pérenne de violence dans laquelle ils se trouvent
et qui ne s’arrêtera qu’avec les interpellations.
Ces actions, elles sont bien caractérisées par plusieurs faits matériels,
s’agissant notamment d’infractions de tentatives de dégradations de biens
publics appartenant à la SNCF, aux forces de l’ordre et de fabrication et
détention de produits entrant dans la composition d’engins explosifs,
faits matériels objectivés par la découverte de l’ADN de certains sur les
engins mais également par les textes radicaux, découverts en perquisition,
sur des organisations terroristes avérées et/ou liés à la contestation
violente, un soutien à des militants de mouvements terroristes reconnus
(Action Directe), la découverte de livres permettant la fabrication
d’engins explosifs démontrant un réel ancrage dans la violence.
Pour commettre des actes de terrorisme :
Ces actions, d’atteintes aux biens, sont prévues par l’article 421-1 du
code pénal comme étant constitutives d’actes de terrorisme lorsqu’elles le
sont d’une part, dans le but de troubler gravement l’ordre public et
d’autre part, par l’intimidation ou la terreur.
En effet, la commission ou la préparation concertée d’actions violentes,
ciblées et clandestines en différents sites de Paris et de la région
parisienne au préjudice de l’État et de ses institutions et notamment
d’attaques des moyens de communication menées, courant 2006, par le biais
de dégradations sur le réseau SNCF, d’actions contre des biens des forces
de l’ordre en 2007, ou de détention de produits pouvant entrer dans la
composition d’explosifs en 2008 alors que les mis en examen sont en
possession de plans d’un établissement pénitentiaire ou aux abords d’un
centre de rétention, pour imposer, par l’intimidation et la violence, leur
conception de l’organisation sociale dans le cadre d’une idéologie visant
à déstabiliser l’État, est contraire à l’ordre public.
Ces cibles elles ne sont pas prises au hasard, elles sont bien en lien
avec la conviction profonde de contestation qu’ont les mis en cause pour
l’État, ce qu’il représente, ces réseaux ferrés, ces forces de l’ordre,
ces établissements pénitentiaires. Ces agissements sont au delà de
l’expression publique d’une contestation politique, ils ont pour but
d’intimider, de terroriser pour faire valoir des idées revendiquées,
diffusées.
Ces agissements démontrent non la volonté de participer à une
manifestation de protestation mais constituent un prétexte pour mener une
action délibérément violente contre les forces de l’ordre ou les biens de
l’État et éclairent d’ailleurs sur la capacité d’organisation du groupe et
son choix de la violence et de la commission d’infractions, comme mode
d’expression.
Ainsi, une tentative de dégradations, commise concomitamment à d’autres,
de manière préméditée, organisée contre les biens de la SNCF en 2006 est
susceptible d’intimider. Elle a en effet tout d’abord pour but de frapper
les esprits, les attaques contre les biens SNCF pouvant rappeler aux
usagers les attentats sanglants de 1995, dans des RER, biens appartenant à
la SNCF. Elle a aussi pour but d’entraîner de nombreux blocages
préjudiciables pour l’État et ses usagers, dans la mesure où elle est
réalisée et d’ailleurs revendiquée sur le site internet Indymedia, dans le
but de contraindre un gouvernement à accomplir ou s’abstenir d’accomplir
un acte quelconque, à l’époque du contesté "contrat première embauche".
Le transport d’éléments entrant dans la composition d’engins explosifs
mais surtout la pose d’un engin incendiaire, sous une voiture de police, à
7 heures du matin, en plein Paris, avec des conséquences qui auraient pu
être dramatiques, incendie du camion, propagation à d’autres véhicules
dans la rue, le cas échéant à des immeubles, terrorise nécessairement ceux
ou celles qui auraient pu être les victimes innocentes d’une haine contre
les forces régaliennes de l’État, au nom d’idées radicales.
Et la dangerosité d’une telle action est d’ailleurs implicitement
démontrée dans la récupération qu’a tenté d’en faire le FLNC, mouvement
terroriste non contesté, qui a semblé revendiqué cette tentative, un
temps.
Contrairement à ce qu’ont globalement indiqué les mis en examen, il ne
leur est donc pas reproché des idées ou des choix politiques mais des
projets et actions concertés non pas dans le but de faire valoir des idées
démocratiques ou des revendications politiques en contradiction éventuelle
avec la politique mise en œuvre par le gouvernement mais en nourrissant
une .peur collective, en commettant ou ayant pour projet de commettre des
dégradations visant les pouvoirs régaliens de l’État et conduisant à sa
désorganisation ou sa déstabilisation ce qui caractérise justement le
mobile terroriste.
Si l’infraction terroriste ne saurait, en effet, être constituée contre
des personnes associées par une communauté de mentalités, d’idées, de
buts, avec des revendications politiques ayant même dégénérées, elle est
avérée lorsque ces mêmes personnes se sont mises d’accord pour
extérioriser ces idées en passant à l’action par des moyens violents et
coordonnés, dans le cadre d’une stratégie collective avec un personnel
spécialement formé pour commettre des actions violentes.
C’est donc dans le cadre de cet engagement que les mis en cause de ce
dossier ont tous participé, à des niveaux différents mais volontairement,
aux faits intéressant la présente procédure et notamment à cette
association de malfaiteurs terroriste.
Car pour que l’infraction terroriste soit constituée, il suffit en effet
que l’affilié à l’entente connaisse, même dans ses grandes lignes, le
dessein du groupe litigieux et qu’il y ait adhéré volontairement, en
connaissance de ses buts et en se munissant de moyens lui permettant d’y
apporter ultérieurement son concours, quelle que soit sa fonction occupée
ou son rôle, permanent ou occasionnel, et même si au moment de son
arrestation, il n’avait encore été mêlé à aucune des infractions commises
par les autres membres de l’association.
L’ensemble de ces éléments justifiera ainsi le renvoi des prévenus devant
le tribunal correctionnel dans les conditions suivantes.
[1] Indymedia est un site né en 1999 d’un collectif de mouvements
indépendants qui se sont regroupés à l’occasion de manifestations
organisées à SEATTLE. Il s’agit d’un média alternatif à publications
ouvertes et anonymes dont l’objectif déclaré est de créer et de diffuser
1’ information libertaire. Il existe 167 centres indépendants dans 60 pays
différents. Chaque centre possède un modérateur. Il existe sept sites
régionaux en Ile de France, en Auvergne, à Toulouse, à Grenoble, à Lille,
à Nantes et à Nice. 4 sites francophones existent à l’étranger au Québec,
en Belgique, à Liège et en Suisse. Depuis Indymedia, il est possible
d’accéder à divers autres sites contestataires, révolutionnaires ou
anti-capitalistes. (D668)
[2] Le recueil "Mauvaises Intentions" est un recueil de textes publics
ayant pour point commun de traiter des idées sus développées et plus
spécifiquement de rendre compte des développements des procédures
judiciaires en cours diligentées en France à l’égard des personnes
interpellées, de traiter de trois thématiques récurrentes en l’occurrence
le fichage ADN,la situation des étrangers notamment au sein des centres de
rétention administrative et du sabotage, de relater les techniques
prétendument utilisées aux cours des gardes à vue par les services de
police et lors des interrogatoires par les magistrats instructeurs, de
relater les actions de soutien aux personnes mises en examen
(manifestations, rassemblements mais aussi commission d’actions
violentes). (D794)
[3] Par exemple semaine de solidarité sans frontières du 9 au 16 juin 2008
faisant référence à toutes les personnes mises en examen dans le présent
dossier et à l’incarcération de certain. d’entre elles désignées comme
prisonniers politiques. Au cours de cette semaine, de nombreuses actions
plus ou moins violentes se sont déroulées en France mais aussi à
l’étranger en soutien des mis en examen mettant en évidence, leur
implication dans une entente commune capable de déclencher des actions
simultanées sur un thème identique et de centraliser les revendications,
ayant même tissé des relations étroites avec des personnes partageant les
mêmes idées et la nécessité de les faire connaître par la violence à
l’étranger. 19 autres dégradations commises en France selon le même mot
d’ordre étaient aussi constatées en janvier 2009 et faisaient l’objet d’un
versement de pièces dans la présente procédure.(D711, D715, D790, D669,
D716, D844, D846)
Extrait de l’ordonnance de renvoi du juge Edmond BRUNAUD
- Cette tentative de destruction s’inscrivait dans une campagne de fait de
même nature menée vraisemblablement par des groupuscules de l’ultra gauche
hostiles à la candidature de l’actuel Président de la République Française
et ayant pour but l’atteinte aux intérêts de l’Etat, de troubler les
élections présidentielles en embrasant les cités sensibles de Paris et de
sa banlieue par un effet de contagion.
Conclusions de l’ordonnance de renvoi du juge Edmond BRUNAUD
- RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre :
In.
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Vierzon,
****[ferme], depuis temps non couvert par la prescription de l’action
publique et notamment courant 2006, 2007, 2008 et ce jusqu’au 23 janvier
2008, participé à un groupement formé ou une entente établie, en vue de la
préparation, caractérisée par un ou suivants du code pénal,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5,422-3,
422-6, 422- 7 du code pénal, les articles 203 et 706-16 et suivants du
code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique et notamment courant
2007, fabriqué sans autorisation, un engin explosif ou incendiaire ou un
produit explosif, quelle que soit sa composition, en l’espèce, l’engin
incendiaire improvisé découvert le 2 mai 2007, sous un camion appartenant
à la Préfecture de police de Paris stationné aux abords du commissariat de
police du 18ème arrondissement, en relation à titre principal avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles L 2353-4 du code de la défense,
421-1, 421-3, 422-3, 422-6, 422-1 du code pénal, 203, 706-16 et suivants
du code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique, courant 2007 et
notamment le 2 mai 2007, tenté de dégrader, détruire ou détériorer, un
bien appartenant à autrui, en l’espèce un camion appartenant à la
Préfecture de Police de Paris stationné aux abords du commissariat du
18ème arrondissement, ladite tentative manifestée par un commencement
d’exécution, en l’espèce en participant à la détention des éléments
entrant dans la composition, à la fabrication de 1’ engin incendiaire et à
sa pose, au vu de la découverte de son cheveu sur le fagot d’allumettes
alimentant le dispositif d’allumage, en compagnie de son frère J., ladite
tentative n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance
indépendante de sa volonté, en l’espèce, le système de retard de l’engin
ayant fait long feu, avec ces circonstances que les faits ont été commis
d’une part, par plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice et
notamment J. et D. et d’autre part, en relation à titre principal avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 322-1, 322-3,
322-4, 322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code pénal, 203 et
706-16 et suIv.ts du code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Vierzon,
depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, courant
2007 et notamment en mai 2007, courant 2008 et notamment le 23 janvier
2008, détenu et transporté des substances ou produits incendiaires ou
explosifs ainsi que des éléments ou substances destinés à entrer dans la
composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des
infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes, en
l’espèce, les éléments entrant dans la composition de l’engin incendiaire
posé sous le véhicule de police, le 2 mai 2007, sur lequel son empreinte
génétique a été découverte et en 2008, du chlorate de sodium, du chlorate
de potassium, avec cette circonstance que les faits ont été commis en
relation à titre principal avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou
la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 322-11-1, 322-15, 322-15-1,
421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code pénal, 203 et 706-16 et suIv.ts du code
de procédure pénale,
F.
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Vierzon,
****[ferme], depuis temps non couvert par la prescription de l’action
publique et notamment courant 2007, 2008 et ce jusqu’au 23 janvier 2008,
participé à un groupement formé ou une entente établie, en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des
actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et suivants du code
pénal,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1,421-2-1, 421-5, 422-3,
422-6, 422-7 du code pénal, les articles 203 et 706-16 et suivants du code
de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Vierzon,
depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, courant
2008 et notamment le 23 janvier 2008, détenu et transporté des substances
ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que des éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires
ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes
aux personnes, en l’espèce, notamment du chlorate de sodium, du chlorate
de potassium, avec cette circonstance que les faits ont été commis en
relation à titre principal avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou
la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 322-11-1, 322-15, 322-15-1,
421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code pénal, 203 et 706-16 et suivants du
code de procédure pénale,
J.
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, ****[ferme],
depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique et
notamment courant 2006, 2007, 2008 et ce jusqu’au 20 juin 2008, participé
à un groupement formé ou une entente établie, en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de
terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et suivants du code pénal,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3,
422-6, 422-7 du code pénal, les articles 203 et 706-16 et suivants du code
de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique et notamment courant
2007, fabriqué sans autorisation, un engin explosif ou incendiaire ou un
produit explosif, quelle que soit sa composition, en l’espèce, l’engin
incendiaire improvisé découvert le 2 mai 2007, sous un camion appartenant
à la Préfecture de police de Paris stationné aux abords du commissariat de
police du 18ème arrondissement, en relation à titre principal avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la teneur,
Faits prévus et réprimés par les articles L 2353-4 du code de la défense,
421-1, 421-3, 422-3, 422-6, 422-7 du code pénal, 203,706-16 et suivants du
code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique, courant 2007 et
notamment le 2 mai 2007, tenté de dégrader, détruire ou détériorer, un
bien appartenant à autrui, en l’espèce un camion appartenant à la
Préfecture de Police de Paris stationné aux abords du commissariat du
18ème arrondissement, ladite tentative manifestée par un commencement
d’exécution, en l’espèce en détenant, transportant l’engin incendiaire et
en procédant à sa pose et sa mise à feu à l’aide d’une cigarette sur
laquelle son empreinte génétique était découverte, ladite tentative
n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de
sa volonté, en l’espèce, le système de retard de l’engin ayant fait long
feu, avec ces circonstances que les faits ont été commis d’une part, par
plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice et notamment In. et
D. et d’autre part, en relation à titre principal avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre
public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 121-4,121-5, 322-1, 322-3,
322-4, 322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code pénal, 203 et
706-16 et suivants du code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique, courant 2006 et
notamment le 12 avril 2006, tenté de dégrader, détruire ou détériorer, un
bien appartenant à autrui, en l’espèce, une armoire électrique de la SNCF
située sur le tronçon de chemin de fer entre la gare de Pantin et la Gare
de l’Est, 54 rue de l’Evangile à Paris, ladite tentative manifestée par un
commencement d’exécution, en l’espèce en ayant transporté l’engin et étant
présent sur les lieux des faits au moment de la tentative dans la mesure
où son empreinte génétique était découverte sur un gant en latex découvert
à proximité de la cible et sur une bouteille dans l’armoire électrique qui
venait d’être fracturée pour déposer l’engin, ladite tentative n’ayant
manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa
volonté, en l’espèce, le système de retard de l’engin ayant fait long feu,
avec ces circonstances que les faits ont été commis d’une part, par
plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de complice et notamment une
personne non identifiée dont l’ADN était également découvert sur le
dispositif d’allumage de l’engin et d’autre part, en relation à titre
principal avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 121-4,121-5, 322-1,322-3, 322-4,
322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code pénal, 203 et 706-16
et suIv.ts du code de procédure pénale,
D.
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Fontenay sous
Bois, Bagnolet depuis temps non couvert par la prescription de l’action
publique et notamment courant 2007, 2008 et ce jusqu’au 19 janvier 2008,
participé à un groupement formé ou une entente établie, en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des
actes de terrorisme mentionnés aux articles 421- 1 et suivants du code
pénal,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3,
422-6, 422- 7 du code pénal, les articles 203 et 706-16 et suivants du
code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique et notamment courant
2007, fabriqué sans autorisation, un engin explosif ou incendiaire ou un
produit explosif, quelle que soit sa composition, en l’espèce, l’engin
incendiaire improvisé découvert le 2 mai 2007, sous un camion appartenant
à la Préfecture de police de Paris stationné aux abords du commissariat de
police du 18ème arrondissement, en relation à titre principal avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles L 2353-4 du code de la défense,
421-1, 421-3, 422-3, 422-6, 422-7 du code pénal, 203, 706-16 et suivants
du code de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, depuis temps
non couvert par la prescription de l’action publique, courant 2007 et
notamment le 2 mai 2007, été complice de J. et In. lesquels ont tenté, le
2 mai 2007 de dégrader, détruire ou détériorer, un bien appartenant à
autrui, en l’espèce un camion appartenant à la Préfecture de Police de
Paris stationné aux abords du commissariat du 18ème arrondissement, en les
aidant ou les assistant sciemment dans la préparation ou la consommation
du délit, en l’espèce en détenant des éléments sur lesquels son ADN était
retrouvé, composant l’engin utilisé pour cette tentative, en participant à
sa fabrication et à sa remise, avec ces circonstances que les faits ont
été commis d’une part, par plusieurs personnes en qualité d’auteur ou de
complice et notamment J. et In. et d’autre part, en relation à titre
principal avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7,
322-1, 322-3, 322-4, 322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du code
pénal, 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale,
- d’avoir sur le territoire national et notamment à Fontenay sous Bois et
à Créteil, depuis temps non couvert par la prescription de l’action
publique, courant 2008 et notamment le 19 janvier 2008 , alors qu’il
existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait
commis l’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de
procédure pénale, refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné
à permettre l’analyse et l’identification de son profil génétique, en
relation à titre connexe avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou
la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-3, 422-3,422-6 du
code pénal, les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale.
- d’avoir sur le territoire national et notamment à Fontenay sous Bois et
à Créteil, depuis temps non couvert par la prescription de l’action
publique et notamment le 19 janvier 2008, refusé de se prêter aux prises
d’empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de
la République, conformément aux dispositions de l’article 78-3 du code de
procédure pénale, en relation à titre connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre
public par l’intimidation ou la terreur,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-3, 422-3, 422-6 du
code pénal, 78-3 et 78-5 du code de procédure pénale.
Iv.
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Paris, Fontenay sous
Bois, Bagnolet, ****[ferme], depuis temps non couvert par la prescription
de l’action publique et notamment courant 2006, 2007, 2008 et ce jusqu’au
19 janvier 2008, participé à un groupement formé ou une entente établie,
en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et
suivants du code pénal,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3,
422-6, 422-7 du code pénal, les articles 203 et 706-16 et suivants du code
de procédure pénale,
- d’avoir, sur le territoire national et notamment à Fontenay sous Bois,
depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, courant
2008 et notamment le 19 janvier 2008, détenu et transporté des substances
ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que des éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires
ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes
aux personnes, en l’espèce, notamment un mélange de sucre et de chlorate
de soude, de l’allume-feu, des pétards à mèche, avec cette circonstance
que les faits ont été commis en relation à titre principal avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
