Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait. De toutes part de sérieuses réserves se sont exprimées : CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale...

Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux.

 Voulez-vous que le travailleur social donne toutes les informations vous concernant au maire ?

 Voulez- vous que les enseignants signalent au maire l’absentéisme ou les problèmes de comportement de votre enfant ?

 Etes-vous d’accord pour que le maire mette sous tutelle vos allocations familiales si vous ne lui obéissez pas quand il vous dit comment éduquer votre enfant ?

 Voulez-vous que le maire puisse prononcer votre hospitalisation en psychiatrie, à votre insu, et sans certificat médical ?

C’EST CE QUI VA ARRIVER DEMAIN.
SI L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE LA LOI.

Le rejet de ce projet de loi dépend de la mobilisation de chacun d’entre nous.
Que l’on soit parent, enseignant, médecin, professionnel de l’action sociale, psychiatrique et éducative.

Rassemblement place d’Armes (Toulon)
le 18 novembre 2006 à 15 h

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, matérielle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie un jour des populations visées par ce projet liberticide !

Collectif varois de lutte contre la discrimination sociale : ANAS 83, CGT Conseil Général Var, Emancipation 83, LDH-Toulon, SNUAS-FP/FSU, SNPES-PJJ/FSU, SUD Education, SUD Santé-Sociaux , Ras l’front Toulon-Brignoles

Les Communautés indigènes et les organisations des droits de l'Homme
avaient informé le gouvernement de l'État et fédéral des menaces, mais
les autorités n'ont pas agi

Par Al Giordano
L'Autre Journalisme avec l'Autre Campagne au Chiapas
13 novembre 2006

Aujourd'hui, lundi 13 novembre, des  paramilitaires présumés ont commis
un massacre dans la région forestière de Montes Azules au Chiapas, en
tuant neuf femmes et hommes, ainsi que deux enfants, tous indigènes.

Ceux qui ont été assassinés, selon un document manuscrit reçu par Narco
News des communautés civiles zapatistes de la région sont :

* Marta Pérez Pérez
* María Pérez Hernández
* María Nuñez González
* Petrona Nuñez González
* Pedro Nuñez Pérez
* Eliver Benítez Pérez
* Antonio Pérez López
* Dominga Pérez López
* Felicitas Pérez Parcero
* Noilé Benítez (8 ans)
* Un nouveau-né pas encore baptisé

Les détails du massacre, dans un secteur très isolé, loin des centres
urbains et médiatiques, sont encore incomplets, mais les signes
d'alarmes qu'une violence de cette ampleur couvait dans la région
avaient tout du long été portés à la connaissance des fonctionnaires de
l'État du Chiapas et fédéraux . Ils avaient été particulièrement alertés
par des organisations des droits de l'Homme depuis juillet et août, mais
au lieu de prendre des mesures positives , la police et les autres
groupes n'ont fait qu'aggraver les problèmes depuis lors.

Les personnes qui sont mortes vivaient et travaillaient dans l'ejido Dr.
Manuel Velasco Suárez II, connu comme Viejo Velasco Suárez, une
communauté paysanne établie en 1984 par le biais d'un accord avec le
gouvernement mexicain. Eux et leurs générations passées, avaient vécu
dans d'autres parties de la Forêt Lacandone, qui avait été déclarée
"réserve naturelle" en 1972. Hier comme aujourd'hui, la caution
écologique est apparue comme ayant plus à voir avec le pillage de la
mère nature qu'avec sa protection: la création de la biosphère de Montes
Azules a servi à donner au gouvernement mexicain le  monopole sur
l'exploitation du bois et d'autres ressources naturelles. Comme  partie
du spectacle et du simulacre environnementale, 66 familles du groupe
indigène Lacandón - une population qui se nombre aujourd'hui à une
centaine, descendant des peuples mayas de la péninsule de Yucatan qui
ont émigré au Chiapas il y a des siècles - ont été déclarées comme les
seules administratrices de plus de 600.000 hectares de forêt tropicale,
mais à la condition qu'ils cèdent les droits économiques de la terre au
gouvernement.

Depuis lors, des membres d'autres peuples indigènes mayas -
particulièrement Tzetzal et Chol - ont vécu assiégés par le
gouvernement, par ses groupes policiers, par ses forces armées, par les
Lacandons, et les autres communautés de Tzetzales (du village de Nueva
Palestina) et Choles (du village de Frontera Corrozal) qui se sont
alliés et ont tiré profit de la situation. Les communautés indigènes
restantes de la région ont été attaquées en permanence depuis lors. Les
conflits dans la zone ont conduit à l'accord de 1984, qui a créé Viejo
Velasco Suárez et d'autres communautés cultivées/* */de manière
communautaire, protégées, hypothétiquement, par la loi : Flor de Cacao,
Nuevo Tila, Ojo de Agua et San Jacinto Lacanjá, toutes situées dans la
même région des anciens temples et ruines mayas de Yaxchilán, près du
gigantesque fleuve Usumacinta, qui constitue la frontière du Mexique
avec une grande partie du Guatemala.

Les onze décès du massacre d'aujourd'hui se produisent - comme souvent
pour les massacres - à un moment où le gouvernement fédéral mexicain est
retourné aux mauvais vieux jours de la répression à grande échelle (à
Atenco en mai passé et actuellement à Oaxaca). Dans des moments comme
ceux-là, les paramilitaires et les groupes policiers sont encouragés par
les signaux envoyés d'en haut, et ils augmentent leurs agressions
historiques contre ces communautés - spécialement indigènes - perçues
comme des obstacles aux intérêts économiques.

Le gouvernement fédéral de Vicente Fox et son ministre de l'Interieur
Carlos Abascal ("le boucher d'Oaxaca") a été averti cette année de la
bombe à retardement de violence qui menaçait Viejo Velasco Suárez et
d'autres communautés dans la région des Montes Azules.

*Des Alertes Précoces

Le 19 juillet de cette année, le Centre de Droits Humains Fray Bartolomé
de Las Casas, a publié une alerte intitulée "Menaces d'expulsion et
harcèlement des Peuples Indigènes dans la Forêt Lacandone". Connue comme
"le Centre Frayba", cette organisation a été fondée par l'ancien évêque
catholique Samuel Ruiz et est respectée partout dans le monde grâce à
son travail honnête et minutieux.

L'organisation des droits humains a prévenu qu'elle avait reçu des
rapports que :

"...le samedi 14 juillet un détachement de la Sécurité Publique s'est
installé près de la communauté de Ojo de Agua el Progreso, en menaçant
d'expulser violemment les familles de cette communauté, des familles qui
défendent leur droit à la terre comme peuples indigènes... Nous qui
vivons à San Jacinto Lacanja, Flor de Cacao et Viejo Velasco sommes
aussi menacés d'expulsion."

Le centre Frayba a indiqué dans son alerte du 19 juillet :

   "De l'avis de Frayba ceci est un problème historique avec une série
d'irrégularités et de maladresses de la part des institutions et des
fonctionnaires qui méprisent les accords antérieurs, manipulent les
parties en conflit en créant plus de problèmes, menacent d'expulsion
violente pour obliger que les communautés et les organisations "
s'asseyent pour négocier " ou ne comprennent pas les engagements assumés
durant les négociations avec les communautés en conflit."

Le centre Frayba a demandé à ce que les autorités du gouvernement
prennent des mesures pour "garantir la sécurité et l'intégrité
personnelle des familles" des quatre communautés indigènes menacées,
qu'ils respectent les accords de 1984 et les autres qui leur ont
accordés leurs terres, et que soient respectés les traités
internationaux qui garantissent ces dites protections pour les peuples
indigènes.

Quelques semaines après, les représentants de cette organisation, avec
une délégation de nord américains de Global Exchange, ainsi que l'ONG
Maderas del Pueblo et Xi'Nich, sont partis en mission dans les
communautés touchées pour aller voir les faits. Global Exchange a publié
un rapport détaillé de sept pages, qui explique beaucoup le contexte
historique du conflit et, aussi, de manière intéressante, les
difficultés et des obstacles qu'on leur a  présenté durant leurs
tentatives pour visiter les communautés.

Le rapport a conclu :

   "Bien que les raisons précises de l'exclusion de ces quatre
communautés du processus de légalisation des terres ne soient pas
claires, les facteurs géographiques et politiques nous donnent un indice
important. Trois des Communautés - Flor de Cacao, San Jacinto Lacanja,
Ojo de Agua el Progresso - sont situées dans un terrain où il y a encore
des bois précieux que la communauté Lacandone veut exploiter, selon
Miguel Angel García, de Maderas del Pueblo. Elles se trouvent aussi sur
les rives du fleuve Usumacinta, une des sources les plus importantes
d'eau potable dans la région. "Le Plan Puebla-Panama", la proposition du
gouvernement pour la "modernisation" économique du pays, prévoit aussi
la construction de barrages hydro-électriques sur l'Usumacinta. En
outre, beaucoup des individus qui ont témoigné croient que la raison
pour laquelle la communauté Lacandone et les comuneros veulent la terre
pour eux-mêmes, est pour qu'ils puissent l'exploiter à des fins
touristiques, puisque l'emplacement archéologique de Yaxchilan est
proche, et la communauté Lacandone investit fortement dans l'activité
touristique. La quatrième Communauté, Viejo Velasco, étant donné son
affiliation avec l'EZLN, peut aussi être perçue par le gouvernement
mexicain comme un obstacle à la maximisation des profits. En effet, peu
après notre visite à El Desempeño, des fonctionnaires du gouvernement
ont délogé violemment  la communauté de base d'appui civil à l'EZLN Chol
de Tumbala, qui était aussi en train d'assurer ses droits sur la terre.
Les fonctionnaires du gouvernement fédéral, de l'État du Chiapas et
local devraient prendre des mesures immédiates pour garantir l'intégrité
et la sécurité de Ojo de Agua el Progreso , Flor de Cacao, San Jacinto
Lacanja et Viejo Velasco. Ces Communautés ont droit - tant sous la
convention de 1984 que les accords conclus lors de la table ronde de
Limonar - à la sécurité des terres. Le gouvernement local, de l'État et
fédéral devrait agir immédiatement pour arrêter les menaces d'expulsion
illégale et faire revenir les familles qui se sont enfuies de leurs
terres, si elles le souhaitent. L'égalité et la justice ne nécessitent
rien de moins."

L'organisation internationale de droits humains a envoyé ses résultats
au président mexicain Vicente Fox, à son ministre de l'Interieur Carlos
Abascal, au gouverneur du Chiapas Pablo Salazar Mendiguchía et à
plusieurs bureaucrates subordonnés à chacun d'eux..

Au lieu d'effectuer des actions pour corriger les maux, les
gouvernements de l'État et fédéral ont poussé la marche des événements -
et ils ont donné des signes d'impunité aux opposants à ces communautés
qui les ont violemment menacés - qui ont provoqué, aujourd'hui, le
massacre de onze indigènes civils.

*Agressions en augmentation

Selon une chronologie manuscrite des événements produits depuis, reçue
aujourd'hui par Narco News, dont les communautés affectées sont auteurs,
les agressions contre elles ont augmentée après qu'aient été informés
les gouvernements de Fox et de Salazar :

   * 19 septembre : " à 4:30 p.m. des comuneros de Nueva Palestina sont
venus armés avec des machettes, des fusils, des pelles, haches et
pierres". Ils ont détruit la maison d'une famille. À 8 p.m. ils ont
tirés des balles dans un bâtiment où dormaient des femmes et des enfants.

    * 4 octobre : Des comuneros de Nueva Palestina ont attaqué avec des
pistolets deux paysans dans leur champs de haricots, en détruisant les
cultures.

    * octobre 8 : Des membres de la communauté Nueva Palestina alliée
avec le gouvernement se sont réunis et ont décidé d'attaquer les
habitants de Viejo Velasco Suárez.

   * octobre 9 : L'attaque a été menée à terme et la maison d'une
famille a été détruite; cet après-midi ils ont séquestré  un membre de
la communauté qui a été "gravement blessé" dans l'altercation.

Et dans un autre document manuscrit envoyé à Narco News, daté du samedi
11 novembre, des membres de la communauté expliquent que les comuneros
de Nueva Palestina ont coupé leur approvisionnement en eau, obligeant
la communauté de Viejo Velasco Suárez à venir recupérer l'eau et chasser
onze des comuneros envahisseurs de leur communauté. Le document contient
les noms et les signatures des hommes expulsés.

Il dit :

   "Nous demandons aux Palestinas, aux gouvernements de l'État et
fédéral de respecter cet accord pour en finir avec la violence dans les
deux parties de notre communauté. Nous rendons responsable le
gouvernement de tout ce qui arrive... "

   "Le Mercredi 1 novembre  2006, les Palestinas ont commencé à fermer
le robinet de la conduite d'eau jusqu'à aujourd'hui, samedi 11 novembre
de l'année en cours. C'est pour cela que les groupes originaires de
cette communauté réalisent l'action suivante... nous nous dissocions
totalement des groupes de Palestina et ne voulons pas qu'ils continuent
à nous harceler dans la communauté de Viejo Velasco, où chacun d'eux
signe son engagement à partir et ne jamais revenir pour ne pas causer
davantage de problèmes avec les résidents d'origine ".

Selon un e-mail que nous venons de recevoir des familles des morts :

   "Les agresseurs ont été des habitants de la communauté Nueva
Palestina, et de même que pour les tristes événements du massacre
d'Acteal (du 22 décembre 1997 aussi au Chiapas), les parents des
victimes confirment qu'il y a maintenant plusieurs barrages de police
aux alentours".

Selon un communiqué d'aujourd'hui au soir de Maderas del Pueblo, les
attaquants étaient de Nueva Palestina et sont arrivés à l'aube : "4
subcomuneros du groupe assaillant, qui sont arrivés à la communauté
fortement armés  et avec des intentions de déloger violemment les
familles installées là."

Deux jours après, aujourd'hui, six femmes, trois hommes et deux enfants
de cette communauté affligée sont morts. A l'heure de l'impression,
plusieurs organisations des droits de l'Homme et le Conseil de Bon
Gouvernement de Roberto Barrios des bases civiles de l'EZLN, ainsi que
l'Autre Journalisme avec l'Autre Campagne, enquêtent sur les détails
d'un autre massacre annoncé.

Traduit par Nath'.

   fait du maire le pivot de la répression et de l’organisation du contrôle social des administrés ( art. 1 ),

   oblige les travailleurs médicaux sociaux à partager des informations confidentielles relatives à toute personne rencontrant au cours de sa vie de « graves difficultés matérielles, sociales ou éducatives » - (art. 5 ),

   confond les pouvoirs de police, de justice, la prévention et l’action sanitaire sociale et éducative,

   renforce les responsabilités du maire et du président du conseil général en leur permettant notamment la mise sous tutelle des prestations familiales ( art. 7 ), de prononcer des rappels à l’ordre, d’interner des personnes en psychiatrie sans certificat médical et de convoquer devant un conseil pour les droits et devoirs les familles. D’une manière générale, cette loi génèrerait ainsi une confusion certaine entre la répartition des compétences entre le maire et le président de conseil général.

   augmente les possibilités de fichage de la population et de croisement des données personnelles et confidentielles.

Par l’étendue de son champ d’application et la nature des dispositions que contient cette loi et dont nous venons de vous donner un aperçu, nous refusons de nous inscrire dans la perspective d’un projet de société sécuritaire qui renforce encore plus les inégalités entre les individus. Nous refusons également le développement du contrôle social qui ne fait qu’ accroître les discriminations entre nos concitoyens et par là représente un danger pour la cohésion sociale de notre démocratie.

Vu l’urgence de la situation( examen de ce texte par les députés dans la semaine du 21 novembre) et l’importance de ses conséquences sur la population,le collectif (31) de résistance à la délation a décidé lors de sa réunion du 23 octobre de s’adresser à l’ensemble des élus de la Haute- Garonne pour leur demander, de soutenir notre action en proposant l’adoption d’une motion, d’un vœu ou d’une délibération, dans la ou les instances délibératoires dans laquelle ou lesquelles ils sont élus.

(comme le font l’association des maires des petites villes -dans la dépêche AFP du 6 octobre 2006, l’union nationale des Centres Communaux d’ Action Sociale -dans leur communiqué publié dans Maire info du 13 octobre 2006, la Ligue des Droits de l’Homme -par leur lettre du 22 octobre 2006, la Commission Nationale Informatique et Liberté -dans sa tribune du 26 juillet 2006, le syndicat de la magistrature, l’union syndicale de la psychiatrie, l’association nationale des assistants sociaux, le comité de résistance social et de nombreuses organisations professionnelles et syndicales*- par l’analyse qu’ils font de ce texte)

Pour réaliser un des objectifs de notre collectif qui est de demander le retrait de cette loi, par l’information aux citoyens, par l’action auprès des élus, nous vous proposons de nous faire parvenir votre positionnement au sujet de cette loi. Nous vous présentons un projet de délibération pour les conseils municipaux inspiré d’une motion prise par les maires des petites ville de France. Nous joignons aussi une proposition de soutien individuel à l’action du collectif.

Si vous le désirez, des représentants du collectif peuvent vous rencontrer. Vous pouvez aussi nous communiquer votre soutien : à l’adresse postale suivante : Collectif anti-délation , 20 rue Paul Lambert 31100 Toulouse ; ou par courriel, à l’adresse suivante : antidelation.tlse@abri.org

Cette lettre sera mise à la connaissance du public par voix de presse.

* pour voir l’ensemble des signataires et des organisations soutenant le collectif consulter le site internet du collectif national unitaire : www.abri.org/antidelation.

*********************************************************

2) Proposition de délibération

Le projet de loi « Prévention de la Délinquance »

PROJET DE DELIBERATION (à faire voter).

Le conseil municipal de .................................................................................

Considérant Le Projet de loi "Prévention de la Délinquance" du Ministre de l’Intérieur Monsieur Sarkozy qui vient d’être adopté en première lecture par le Sénat, le 21 septembre 2006 et qui est en cours d’examen au Parlement, Considérant que par ce projet de loi le gouvernement veut : renforcer les pouvoirs du Maire par la mise en place du contrôle et du fichage des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et financières. Les informations recueillies par les professionnels du social de la santé de l’éducation devraient être transmises au Maire et pourraient alimenter un fichier. Le Maire détiendrait un rôle de contrôle et de sanction. Considérant qu’il s’agit par là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention fondée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social. Considérant que par ce projet de loi le gouvernement veut : Criminaliser la Psychiatrie : Toutes les personnes hospitalisées d’office quelle qu’en soit la cause seraient considérées comme dangereuses et inscrites dans un fichier national. Durcir la justice des mineurs : Mise en place de procédures comme la « Présentation immédiate »en excluant la compréhension du contexte de vie des jeunes, renforcement des contrôles judiciaires et augmentation des possibilités d’incarcération dés 13 ans, placement en internat pour les enfants de 10 ans. Considérant, que ce projet de loi participe à la construction d’une société fondée sur l’exclusion, le contrôle et la répression. où la répression se substitue complètement à la prévention. Considérant, que ce projet de loi fait du maire le « pivot de la politique de prévention » en lui donnant la faculté de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou d’effectuer « un rappel à l’ordre » à l’encontre d’un administré susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Considérant, que ce projet de loi en modifiant 73 articles du code pénal, et 10 articles du code de procédure pénale, ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour les démunis, pénalisant la misère au lieu e la soulager, et ne prévient en rien la délinquance,

Après avoir délibéré le conseil municipal

Exprime sa ferme opposition à la mise en place de ce projet de loi et fait part de ses réserves quand à l’application possible de ce projet. Le conseil municipal souhaite rappeler qu’au-delà des pouvoirs de police qui sont conférés aux maires aujourd’hui, et qu’ils appliquent sans défaillance, les missions de ces élus locaux relèvent avant tout de la médiation, et non de la sanction. Il convient donc de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police. Le conseil municipal réaffirme que des moyens supplémentaires doivent être accordés aux élus locaux pour assumer leur mission de prévention. Le conseil municipal se déclare prêt à renforcer tout ce qui localement pourra confirmer les élus locaux dans leur rôle de médiateur sans laisser entendre aux populations qu’ils pourraient exercer désormais des responsabilités de sécurité publique dans des domaines où ils n’ont et n’auront aucune utilité.

***********************************************************

3) Projet de soutien personnel à la lutte du Collectif "Résistance à la délation"

Soutien pour le retrait du projet de loi « Prévention de la Délinquance »

Je soussigné M. Mme Melle ..................................................................................

Elu en qualité de maire, de député, de sénateur, de conseiller général, de conseiller régional, Pour la commune, le département, la région, de : ...............................................

   Apporte mon soutien à la lutte du collectif anti-délation contre le projet de loi de prévention de la délinquance qui doit être discuté par les députés fin novembre 2006.

   Exprime ma ferme opposition à la mise en place de ce projet de loi et fait part de mes réserves quand à l’application possible de ce projet. Je mettrai en œuvre tout ce que mes fonctions d’élu me permettent de faire que ce projet de loi ne soit pas voté. Fait à .................................. Le .....................................................