tract de Roen intersyndicale Exigeons le retrait du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

CFDT Santé sociaux 76 - CGT santé action sociale (76) - Syndicat de la Magistrature(76) - SNPES-PJJ/FSU (76) - SUD éducation (H-N) - SUD Santé Sociaux (76)

Exigeons le retrait du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

L’esprit de la loi

Le projet de Loi sur la prévention de la délinquance, actuellement en discussion devant le Parlement, parachève l’édifice sécuritaire mis en place par les gouvernements nés d’avril 2002. Ils reviennent sur le principe de la primauté de l’action éducative, qui s’est imposé depuis plus de 60 ans, lorsque la société et la classe politique, instruites par l’horreur des camps de concentration, et nourries par l’expérience carcérale, avaient compris que l’enfant et l’adolescent, avaient besoin d’aide, d’assistance et d’éducation. Le projet opère un renversement radical dans le concept de la " prévention de la délinquance" qui est transformée en prévention des actes de la délinquance et des futurs délinquants; répudiant toute espèce d’analyse des causes sociales, économiques et politiques de la délinquance.

Le projet nouveau cherche à détecter, le plus tôt possible, à travers les comportements dits déviants, les futurs délinquants, en fichant, contrôlant, excluant les personnes, avant même la commission des infractions, et en maltraitant des catégories entières de populations en difficultés, mises sous surveillance administrative.

L’exclusion du Juge et des avocats est un principe cardinal de cette idéologie, qui confie au Maire un nouveau rôle de coordination dans cette matière, tous les autres intervenants étant censés marcher d’un seul pas dans cette " chaîne". Cette nouvelle idéologie confond la légitimité née de l’élection avec la confusion des pouvoirs. Tous les professionnels du secteur sont disqualifiés, au profit d’un populisme de sondages.

Le maire pivot de la prévention de la délinquance. Le projet comporte toujours, dans son article 5, une mesure de levée du secret professionnel, dans le cas de personnes présentant de « graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles », au profit du Maire de la commune.

Ainsi au nom de la prévention de la délinquance, les professionnels de santé ou de l’action sociale seraient dans l’obligation d’informer systématiquement le Maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins.

Or il est essentiel que les citoyens puissent continuer à bénéficier de garanties de protection de l’intimité de leur vie privée, encore plus lorsqu’ils sont fragilisés et qu’ils ont besoin d’une aide.

C’est parce qu’ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de recevoir le soutien des professionnels.

C’est seulement dans ce cadre que professionnels et usagers peuvent élaborer ensemble des mesures de prévention ou de soins.

Si la loi est votée, comment un jeune pourrait faire confiance à un éducateur et lui parler librement de ses difficultés ?

Si la loi est votée c’est la remise en cause du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.

S’il est nécessaire, le partage des informations n’a pas à être systématisé.

Il doit être restreint aux seules informations indispensables à une action coordonnée en vue d’une solution et est conditionné à la garantie de non divulgation par le destinataire

L’internement d’office délégué au Maire.

La santé mentale comme l’éducation est envisagée sous l’angle du contrôle et du fichage. Ainsi : -il est créé un fichier des personnes hospitalisées d’office consultable par les autorités judiciaires, la police, le préfet. – le maire, encore lui, doit être informé de toute sortie à l’essai d’un malade psychiatrique et peut s’y opposer. Il peut prononcer un placement d’office jusqu’a 72 heures sans aucune possibilité de recours.

Des nouvelles dispositions répressives pour la justice des mineurs.

Les mesures concernant l’ordonnance de 45, modifiée pour la 4e fois depuis 2002 la vident une fois de plus de son sens et se rapprochent encore plus de la justice des majeurs. La spécificité de la justice des mineurs et le principe d’éducabilité d’un adulte en devenir sont abandonnés « au profit » de la sanction de l’acte délinquant. Il faut donc punir rapidement, lors d’une présentation immédiate avec possibilité de jugement à délai rapproché (composition pénale), par de nouvelles mesures répressives :

Pour un mineur de moins de 10 ans : sont prévus un placement-éloignement d’une durée minimale d’un mois, une obligation de scolarité en internat pour une année scolaire,

Pour un mineur à partir de 13 ans : la limitation du nombre d’admonestations et de remises à parents, entraînera automatiquement une augmentation des placements en Centre éducatif fermé, voire de la détention provisoire, en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire.

La création d’une mesure d’activité de jour : cette injonction de formation, dépasse le cadre de l’obligation scolaire. Cette transformation entraîne une nouvelle remise en cause de l’interdiction de travail concernant les moins de 16 ans.

Le Maire détenteur de données scolaire.

Dans l’Education Nationale : le fichier informatique national « Base-Elèves » organise le fichage généralisé de la population dès l’école maternelle. Il comporte des renseignements de tous ordres (nationalité, langue d’origine, situation familiale, suivi social…) dont « l’anonymat peut être levé en fonction des besoins de l’administration ».

De plus l’Education nationale doit fournir la liste des élèves ayant eu un avertissement pour défaut d’assiduité scolaire, au Maire, qui peut faire suspendre les allocations familiales.

Le fil conducteur du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est basé sur le tout répressif et sécuritaire, en dévoyant les aspirations légitimes à la sécurité dans le travail et la cité, sans s’attaquer aux véritables causes sociales et économiques : l’emploi, le logement, la santé, le manque de services publics, de services sociaux, sport, loisirs, culture, ...

L’intersyndicale appelle : à participer massivement à la réunion publique du Jeudi 19 octobre de 20h à 23 h salle du Conseil Général (entrée, face au 2 rue Saint Sever) organisée par le CDLF ,

et à toutes les actions et les mobilisations contre le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.