loi prévention délinquance éclaircissement

deux dépêches AFP (voir gras italique) et un lien sur les débats 

hervé

http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070222/st20070222000.html


 22/02/2007 20h12 - AFP 

Délinquance: vote définitif du projet Sarkozy très contesté par la gauche) 

PARIS, 22 fév 2007 (AFP) - Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la
délinquance, a été définitivement adopté jeudi par le Parlement au terme d'un débat
animé et d'une forte contestation qui, campagne électorale oblige, aura poussé le
ministre de l'Intérieur à composer. 

Le ministre a dû en effet retirer en deuxième lecture le volet santé mentale du
texte devant une levée de bouclier de la gauche et des psychiatres l'accusant
d'"amalgamer malade et délinquant". 

Il a également renoncé à imposer à sa majorité réticente les peines plancher pour
les récidivistes et la suppression de l'excuse de minorité (peine divisée par deux
pour les mineurs de 16 à 18 ans). 

L'adoption définitive été rendue effective après le vote jeudi, dans les mêmes
termes par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, d'un texte de compromis, conclu
en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs).
 
Seule l'UMP a voté pour. L'UDF n'était pas présente. Le PS et le PCF ont voté contre
un texte jugé "incohérent et d'affichage". 

Au cours d'un débat entamé le 13 septembre au Sénat, ils ont bataillé en présentant
sans succès leurs contre-propositions au travers de plusieurs centaines
d'amendements. 

Le député PS Jean-Pierre Blazy a annoncé que son groupe saisirait le Conseil
Constitutionnel sur les dispositions concernant les mineurs. 

L'actualité a souvent fait irruption dans les hémicycles du Parlement, ainsi la mort
d'une femme déchiquetée par quatre Rottweillers, relançant la question des chiens
dangereux, ou le drame du PSG où un supporteur a été tué par un policier, ravivant
le dossier de la violence dans les stades. 

Les élections dans la police et l'annonce par M. Sarkozy de sa candidature à la
présidentielle ont également pesé sur les discussions. 

Au grand dam de la gauche qui entendait faire de ce débat le procès de la politique
sécuritaire du ministre-candidat de l'UMP, Nicolas Sarkozy n'y a pas assisté, se
contentant de présenter son texte à chaque lecture pour marteler son credo: "la
crainte de la sanction est la première des préventions". 

Le projet de loi durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire "le pivot"
de la politique de prévention. Modifiant l'ordonnance de 1945 sur l'enfance, il
institue la "présentation immédiate" des mineurs délinquants devant les magistrats
et créé de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 10 ans. 

Pour les récidivistes, un compromis a été trouvé. Pour les mineurs, le juge pourra
écarter l'excuse de minorité sans motivation et pour les multirécidivistes, à défaut
de peine plancher, il est prévu la motivation expresse par les juges du choix de la
peine prononcée. 

Des nouveaux délits sont instaurés: le guet-apens et l'embuscade contre les
policiers, le vidéo-lynchage (happy-slapping), c'est-à-dire l'enregistrement et la
diffusion d'images de violences. Les peines en matière de rébellion, d'incitation à
la rébellion, d'occupation de halls d'immeubles ont été accrues. 

Le texte comporte des mesures de lutte contre les chiens dangereux, la toxicomanie,
les jeux illégaux, la violence conjugale, la pédophilie sur internet, les troubles
de voisinage ou les stationnements illicites des gens du voyage ainsi qu'une réforme
du permis à points. 

Des syndicats et de nombreuses associations, telle la FSU, principale fédération de
l'Education, ou le Syndicat de la magistrature ont annoncé qu'ils continueraient à
s'opposer à cette loi. 

22/02/2007 20h48 - AFP 

Principales dispositions du projet de loi délinquance (PRINCIPAUX POINTS) 

PARIS, 22 fév 2007 (AFP) - Principaux points du projet de loi Sarkozy sur la
prévention de la délinquance, adopté définitivement jeudi par le Parlement: 

JUSTICE DES MINEURS 
- "Présentation immédiate" de mineurs délinquants devant les magistrats (remplace le
"jugement à délai rapproché"). 
- Placement pour un mois dans un établissement "permettant la mise en oeuvre d'un
travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis". 
- Placement en internat pour une année scolaire avec "avertissement solennel" du
tribunal. 
- Mesure "d'activité de jour" pour un an maximum auprès d'organismes habilités. 
- Contrôle judiciaire avec placement en "centre éducatif fermé". 
- Le procureur pourra demander un stage de responsabilité parentale. 
- Le juge pourra écarter l'excuse de minorité (peine divisée par deux pour mineurs
16-18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes. 

NOUVELLES INFRACTIONS 
- violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de
l'ordre ou agent de transport (jusqu'à perpétuité) 
- embuscade avec arme dans le but de commettre violences contre forces de l'ordre ou
agents transports (5 ans et 75.000 euros d'amende) 
- enregistrement ou diffusion d'images d'infractions de violences (happy-slapping)
passible de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende 
- augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à
la rébellion (deux mois prison au lieu d'une amende) 
- incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou
explosives 
- augmentation des peines pour occupation illégale de halls d'immeuble 
- six mois de prison et 3.750 euros d'amende pour dégradation des voies ferrées et
installations d'énergie 
- deux ans de prison et 30.000 euros d'amende en cas de rétention d'information sur
disparition d'un mineur 

ROLE DU MAIRE 
- "pivot" de la politique de prévention dont il "coordonne la mise en oeuvre". 
- "partage" du secret professionnel avec les acteurs sociaux 
- saisine possible du juge pour mise sous tutelle prestations familiales 
- possible d'effectuer "rappel à l'ordre" à l'encontre d'un administré, y compris
mineur, pour trouble à l'ordre public 
- création "Conseil pour les droits et devoirs des familles" présidé par le maire. 
- peut créer un fichier sur l'absentéisme scolaire 
- création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance 

CHIENS DANGEREUX 
- Six mois prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens
d'attaque, de garde ou de défense (au lieu de 3 mois et 3.750 euros) 
- obligation d'obtention d'un certificat comportemental pour catégories de chiens 

STUPEFIANTS, PEINES PLUS SEVERES 
- pour infractions à l'égard de mineurs ou dans les écoles 
- pour consommation dans exercice de ses fonctions d'un dépositaire de l'ordre
public ou agent de transport 
- peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation 
- pour violences commises sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool 
- le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique 

VIOLENCES CONJUGALES 
- extension de obligation de suivi socio-judiciaire 
- médecin délié du secret professionnel 

DIVERS 
- durcissement de lutte contre jeux d'argent illégaux et pédopornographie sur internet 
- récidivistes sexuels dangereux se présenteront chaque mois à la police 
- gens du voyage: accélération de la procédure d'évacuation forcée 
- service volontaire citoyen de la police 
- réforme du permis à points 






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