Peine plancher. le grand leurre du gouvernement actuel

on peut aussi trouver des éléments

En ce qui concerne la majorité pénale à 16 ans, le Syndicat de la magistrature considère qu’appréhender les problèmes éducatifs rencontrés par nos adolescents sous le seul angle pénal, constitue une réponse caricaturale à la question beaucoup plus vaste de la place de la jeunesse dans notre société et à notre capacité à répondre à son mal-être. En effet, la Justice ne saurait être le seul lieu institutionnel concerné par les problèmes que révèle l’enfance délinquante.

A ce titre, nous demandons qu’une vaste réflexion, ouverte à la société civile, s’engage sous forme d’états généraux de la jeunesse ou de commission parlementaire sur les réponses à apporter au malaise de la jeunesse qui s’exprime au travers d’actes auto ou hétéro- agressif

cela se fera avec de la concertation et dans le respect des principes constitutionnels", prétend la ministre de la Justice Rachida Dati, à propos des réformes qui seront soumises au parlement avant la fin de la session extraordinaire, mi-août, dont la principale dans son domaine est la création de peines plancher pour les multirécidivistes.

Elle n'ignore pas que les peines plancher sont anticonstitutionnelles, et qu'il faudrait donc modifier la constitution pour les créer - ce que rappellent très peu les journalistes. Mais même ainsi, elles sont impossibles à mettre en place, contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme qu'elles sont - ce que les mêmes journalistes taisent également la plupart du temps. Donc Rachida Dati se moque du monde. L'annonce de l'instauration de peines plancher est purement électoraliste.

Le gouvernement s'en tirera certainement en permettant au juge d'y déroger, avec obligation de le motiver. Ce qui, au final, ne change rigoureusement rien (un jugement doit déjà être motivé). Il n'y aura pas de peines plancher - et l'on ne peut d'ailleurs que s'en féliciter, tant il est aberrant d'enlever tout pouvoir en la matière aux magistrats et de les empêcher de juger au cas par cas, l'individualisation des peines étant le principe même de la justice.

Tant mieux, donc, mais soulignons tout de même que Rachida Dati, ministre de la Justice "dont les dents rayent le Parquet", bernard langlois dans Politis, se prête à une mascarade honteuse : la méthodique entreprise de tromperie des électeurs en vue des législatives, initiée par son président avec la pseudo-ouverture. Dans cet esprit d’un dialogue social effectif, nous demandons la communication des projets de réformes annoncées en matière de peines planchers automatiques et de majorité pénale à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Il apparaît en effet totalement anormal que de tels textes, qui touchent au fondement de notre Etat de droit, soient examinés dans l’urgence, au parlement dés l’été 2007 sans faire l’objet au préalable d’un véritable débat public sur les choix de société qu’ils sous-tendent.

Le Syndicat de la magistrature considère que ces deux projets consacrent le renoncement au principe de l’insertion par l’éducation et instituent l’enfermement comme seule réponse aux problématiques posées par la récidive. Ces deux textes nous apparaissent particulièrement dangereux car la prison génère de la délinquance et de la violence plus qu’elle ne participe de la prévention de la récidive. Ainsi le principe fondamental de l’individualisation de la peine doit être préservé pour assurer des réponses judiciaires adaptées tant aux victimes qu’aux condamnés.