Cette france là; après Sangatte , le fichier Europac

Comme prévu, la Commission européenne a adopté, ce 10 septembre, une  
série de mesures visant à autoriser les services répressifs (polices  
 des 27 et Europol) à accéder à la base de données Eurodac aux fins  
de lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves.
 "L'impossibilité, pour les services répressifs européens, d'accéder  
à Eurodac dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est une  
lacune que la Commission entend combler par la proposition  
 importante qu'elle a adoptée aujourd'hui. Ce renforcement de la  
 lutte contre le terrorisme et autres formes de criminalité va  
 toutefois de pair avec la protection des droits fondamentaux, y  
compris la protection des données à caractère personnel", a déclaré  
 Jacques Barrot, le commissaire européen chargé de la Justice, de la  
 Sécurité et de la Liberté.
 Les mesures proposées par la Commission réglementent la procédure  
 selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de  
données Eurodac et les conditions dans lesquelles une demande en ce  
sens peut être présentée.
 Prenons l'exemple d'un Érythréen ayant effectué une demande d'asile  
 en Italie et faisant l'objet d'une interpellation en France. La  
police française pourra envoyer une requête destinée à savoir si les  
 empreintes digitales de l'intéressé sont enregistrées dans Eurodac  
et ainsi connaître le pays où cette personne a effectué sa demande  
 d'asile. Une autre autorité de police (différente de celle ayant  
 envoyé la requête) vérifiera si cette requête est alors recevable.  
En cas de réponse positive, la police se verra alors fournir une  
 confirmation de la présence ou non dans le fichier Eurodac des  
empreintes digitales du ressortissant érythréen, ainsi que le nom du  
 pays d'archive, en l'occurrence l'Italie. À partir de ce moment-là,  
 une coopération bilatérale classique pourra alors s'engager entre  
 les deux pays, afin notamment de permettre à la police française  
 d'obtenir davantage d'informations sur la personne en question. La  
nouvelle proposition permettra ainsi d'éviter les demandes de  
 coopération multiples du fait que l'État membre qui détient les  
 empreintes digitales concernées sera directement identifié à  
 l'échelle de l'UE. Les États membres demandeurs et les États membres  
qui détiennent ces données pourront alors procéder à la comparaison  
 des empreintes digitales. Parallèlement, un ensemble de garde-fous  
 est prévu, pour garantir la protection des données à caractère  
 personnel (les données seront effacées par la police après un mois  
 en cas de non utilisation) ainsi que la protection du droit d'asile.
« L'accès des polices à Eurodac ne sera pas un processus automatique  
 et facile », a souligné une source européenne. La base de données  
Eurodac contient les empreintes digitales d'environ 1 million de  
demandeurs de protection internationale et de ressortissants de pays  
 tiers ayant franchi illégalement la frontière d'un État membre.
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